Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services conclues par DayHosting (ci-après "le Vendeur"), association loi 1908, auprès d'acheteurs non professionnels, agissant en qualité de consommateurs (ci-après "le Client"), désirant acquérir les services d'hébergement et autres services numériques (ci-après "les Services") proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet DayHosting (ci-après "le Site").
Ces CGV s'adressent exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les caractéristiques principales des Services, notamment leurs spécifications, sont présentées sur le Site DayHosting.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Services s'entendent dans la limite des disponibilités techniques.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site DayHosting et prévaudront sur toute autre documentation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site DayHosting.
Cette acceptation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 1 : Les Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site DayHosting, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site de DayHosting.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de la période de validité des offres.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'installation, d'aide au développement ou de support technique personnalisé qui ne seraient pas inclus dans le Service choisi.
Ces frais supplémentaires, s'ils existent, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et sont clairement calculés et affichés avant la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais additionnels.
Une facture est établie par le Vendeur et est mise à disposition du Client via son espace personnel sur le Site ou envoyée par e-mail après la validation de la commande et le paiement.
Article 2 : Les Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site DayHosting les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix des Services par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site DayHosting constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son espace personnel sur le Site.
Article 3 : Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site DayHosting.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l'activation des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 4 : Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, notamment les accès à l'hébergement web, sont fournis dans un délai de 48 heures accessible sur le compte de la commande sur le Site.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour activer les Services commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site.
La fourniture du Service est constituée par le transfert au Client de la possession virtuelle des accès et informations nécessaires à l'utilisation du Service, accessibles sur son compte client sur le Site.
Si les Services commandés n'ont pas été activés dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services fournis dans les plus brefs délais après leur activation.
Toute réclamation concernant la non-conformité des Services doit être adressée au Vendeur par e-mail à contact@dayhosting.fr, accompagnée de tous les justificatifs pertinents.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les services d'hébergement web, une fois activés et pleinement accessibles, peuvent relever de cette exception si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.
- La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Service a débuté avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé. Dans le cas contraire, un remboursement au prorata de l'utilisation du service pourra être appliqué si le service a commencé à être exécuté.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :
- Nom du/des service(s) :
- Référence de la commande :
- Date de commande :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l\'attention de DayHosting, 5 Rue Hoffet, 68110 ILLZACH, France
Adresse e-mail : contact@dayhosting.fr
Je/Nous (*vous notifie/notifions*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des service(s) ci-dessous :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client doit envoyer cette notification avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Remboursement :
En cas de rétractation valable du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de fourniture standard (le cas échéant), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Article 6 : Responsabilité du Vendeur et Garanties
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les services défectueux, ne correspondant pas à la commande ou ne présentant pas les qualités annoncées.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour agir. - De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication affectant les services et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité avérée, le Vendeur remboursera ou réactivera/remplacera le Service dans les meilleurs délais et à ses frais, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure, à des faits indépendants de sa volonté (tels que des pannes de réseau, des attaques informatiques externes) ou à une faute du Client.
Le Vendeur n'est pas responsable des contenus hébergés par le Client.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, stocke ou transmet via les Services.
Le Vendeur agira en tant qu'hébergeur passif au sens de l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et ne sera tenu responsable des contenus illicites qu'à partir du moment où il en aura eu connaissance effective et n'aura pas agi promptement pour les rendre inaccessibles.
Il est de la responsabilité du Client d'effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
Le Vendeur n'est pas responsable de la perte de données due à une mauvaise manipulation du Client, à une défaillance de l'infrastructure non imputable au Vendeur, ou à un cas de force majeure.
DayHosting peut proposer des solutions de sauvegarde en option, dont les conditions seront alors spécifiées.
Article 7 : Données Personnelles et Politique de Confidentialité
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients par le Vendeur sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées comprennent notamment le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, ainsi que des données financières lors du paiement. Ces données sont collectées lors de la commande des Services.
Les données personnelles sont conservées au sein des services du Vendeur et sont accessibles uniquement par l'équipe technique et les dirigeants habilités. Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing directes.
La durée de conservation des données est déterminée en fonction des finalités de traitement et des obligations légales. Par exemple, les données de facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. D'autres données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site DayHosting disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut :
- Mettre à jour ou supprimer certaines de ses données via son espace personnel sur le Site.
- Supprimer son compte en écrivant à support@dayhosting.fr.
- Exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d'opposition en adressant une demande par e-mail à support@dayhosting.fr ou par courrier postal à : DayHosting, 5 Rue Hoffet, 68110 ILLZACH, France.
Le responsable de traitement s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum d'un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci sera motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Le Client aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées identiques à celles de l'association) ou via les liens de désabonnement présents dans les e-mails.
Pour des informations plus détaillées sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (dayhosting.fr/legal/politique-confidentialite) et notre Politique de Cookies (dayhosting.fr/legal/politique-cookies) sur le Site.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site DayHosting (y compris les marques, logos, textes, éléments graphiques, vidéos, logiciels, bases de données) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Article 9 : Droit Applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 : Litiges et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter le Vendeur par courrier électronique contact@dayhosting.fr ou par courrier postal (DayHosting, 5 Rue Hoffet, 68110 ILLZACH, France) avant d'engager toute autre procédure, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation amiable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige.
- Nom : Jean MORELLE
- Adresse postale : 9 place de la République 68110 Illzach
- Site web : https://ville-illzach.fr/conciliateur-illzach/
Conditions Spécifiques aux Clients Professionnels (B2B)
Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. Application des Conditions
Ces dispositions complètent les CGV générales. En cas de contradiction, les présentes clauses B2B prévalent pour les clients professionnels.
2. Prix et Facturation
Les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur.
Des remises spécifiques peuvent être accordées par contrat ou sur demande.
3. Paiement
Sauf accord contractuel particulier, les paiements doivent être effectués à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
4. Responsabilité et Limitation
La responsabilité de DayHosting à l’égard d’un professionnel est expressément limitée au montant effectivement payé par ce dernier pour la commande concernée.
En aucun cas, DayHosting ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou du manque à gagner.
5. Absence de Droit de Rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute commande est ferme et définitive.
6. Litiges entre Professionnels
En cas de litige entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.