Les présentes conditions générales d’utilisations ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site DayHosting et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le site DayHosting est édité par l'association DayHosting, au statut juridique d’association loi 1901 au capital de 0€ dont le siège social est situé au 6 rue de l'Oratoire, 54000 Nancy.
L’association est représentée par Pierre RINGENBACH.
L’utilisateur du site DayHosting à accès aux services suivants :
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'éditeur décline toutes responsabilités.
L'utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site DayHosting.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site DayHosting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Les contenus du site DayHosting (logos, textes, éléments graphiques, vidéo, …) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site DayHosting pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
DayHosting garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 901 277 798 00012
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’utilisateur exerce ce droit via :
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de DayHosting, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site DayHosting sans autorisation expresse de l’éditeur.
Le site DayHosting se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisation à compter du début de l’utilisation du service.
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de DayHosting sont compétents pour régler le contentieux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les produits”) par le Vendeur sur le site DayHosting. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site DayHosting, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le prix est exprimé en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site de DayHosting.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’installation, d’aide au développement et de technique personnelle, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site DayHosting les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé,selon les modalités suivantes:
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site DayHosting.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les livraisons interviennent dans un délai de 48 heures accessible sur le compte de la commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession virtuelle en contrôle à distance sauf en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés seront livrés une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par DayHosting, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais en point boutique, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site de DayHosting sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site DayHosting, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données personnelles sont gardées uniquement dans nos services. Les accès sont possibles uniquement par l’équipe technique et les dirigeants.
limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données :
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité :
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site de DayHosting disposent des droits suivants :
Le contenu du site de DayHosting est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le client s'engage à contacter DayHosting par courrier électronique (contact@dayhosting.fr) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. DayHosting se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté DayHosting en premier. Lors d’une opposition sur paiement, DayHosting se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, DayHosting se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis.
De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, DayHosting se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transaction).
DayHosting se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client
En vigueur au 05 juillet 2021 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site de DayHosting les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site de DayHosting par l’Utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique “Mentions légales”.
L’édition du site de DayHosting est assurée par l’association DayHosting au capital de 0€, immatriculée au R.N.A. de W122008464 dont le siège social est situé au 6 rue de l'Oratoire, adresse e-mail : contact@dayhosting.fr
Le Directeur de la publication est Pierre Ringenbach
L’hébergeur du site DayHosting est l'association de DayHosting, dont le siège social est situé au 6 rue de l'Oratoire, avec l’adresse mail : contact@dayhosting.fr
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services de site de DayHosting ne saurait être tenu responsable.
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
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